CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre de contrats conclus entre professionnels dont l'objet entre dans le cadre de l'activité principale du professionnel sollicité. (article liminaire de l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 portant modification du code de la consommation, alinéa 1 "consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale", alinéa 2 "non professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles").
Délai d'annulation
Si l'apprenant annule sa réservation :
- Jusqu'au 30ème jour avant la date de la formation : le montant de l'action de formation est intégralement remboursé ;
- Entre le 29ème et le 15ème jours avant date de la formation : 50% du montant de l'action de formation est remboursé, déduction faite des frais de paiement ;
- À partir du 14ème jours avant le début de la formation : le montant de l'action de formation reste due, aucun remboursement n'est possible.
En cas d'annulation pour force majeure* dûment reconnue, le montant de l'action de formation est remboursé, déduction faite des frais bancaires.
* La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations.
- Jusqu'au 30ème jour avant la date de la formation : le montant de l'action de formation est intégralement remboursé ;
- Entre le 29ème et le 15ème jours avant date de la formation : 50% du montant de l'action de formation est remboursé, déduction faite des frais de paiement ;
- À partir du 14ème jours avant le début de la formation : le montant de l'action de formation reste due, aucun remboursement n'est possible.
En cas d'annulation pour force majeure* dûment reconnue, le montant de l'action de formation est remboursé, déduction faite des frais bancaires.
* La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations.
Interruption du stage
Si l'apprenant est empêché de suivre la formation :
- En cas de force majeure* dûment reconnue, le Contrat de formation professionnelle est résilié ;
Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent Contrat ;
- Dans tout autre cas, le Contrat de formation professionnelle continu de s'exécuter. Aucun remboursement ne sera effectué.
Si l'Organisme de Formation interrompt la formation, le Contrat de formation professionnelle est résilié.
Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent Contrat de formation professionnelle.
* La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations.
- En cas de force majeure* dûment reconnue, le Contrat de formation professionnelle est résilié ;
Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent Contrat ;
- Dans tout autre cas, le Contrat de formation professionnelle continu de s'exécuter. Aucun remboursement ne sera effectué.
Si l'Organisme de Formation interrompt la formation, le Contrat de formation professionnelle est résilié.
Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent Contrat de formation professionnelle.
* La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations.
Litiges éventuels
Si une contestation où un diffèrent n'a pu être réglé à l'amiable, sera seul compétent pour régler le litige.